Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'opérateur France Travail attribue des aides individuelles à la formation.
Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.
Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II de l'article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II, et de formations mentionnées à l'article L. 6122-2, dans les conditions prévues au même article L. 6122-2.
[…] - de plus, la requérante n'établit pas remplir l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'aide individuelle à la formation eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose en la matière France Travail pour apprécier l'entrée dans le dispositif de cette aide ; en effet, il résulte des dispositions des articles L. 5312-1 et L. 6121-4 du code du travail et de la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 que l'aide individuelle à la formation créée le conseil d'administration de France Travail ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'emploi mais un soutien financier ; au cas d'espèce, […] Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025.
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, […] favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que cette institution « attribue des aides individuelles à la formation () ». […] Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, […]
[…] En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi devenu France Travail a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, […] favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que l'opérateur « attribue des aides individuelles à la formation () ». […] 4. Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, adoptée sur le fondement de ces dispositions, […]