Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rôle des régions / Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
Article L6121-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'opérateur France Travail attribue des aides individuelles à la formation.
Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.
Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II de l'article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II, et de formations mentionnées à l'article L. 6122-2, dans les conditions prévues au même article L. 6122-2.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] — elle méconnaît l'article L. 6121-4 du code du travail ; […]
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[…] 04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6121-4 du code du travail : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 attribue des aides individuelles à la formation. (…) » et de l'article L. 5312-1 du même code : «Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (..) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, ju, 7 juillet 2023, n° 2104798
[…] En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, […] favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que Pôle emploi « attribue des aides individuelles à la formation () ». […] Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, adoptée sur le fondement de ces dispositions, […]
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