Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 34
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle.
Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.
Sous réserve de l'article L. 6241-5, le présent livre n'est pas applicable aux apprentis militaires, qui sont régis par le code de la défense.
Conformément aux dispositions de l'article L. 6211-1 du Code du travail, l'apprentissage « a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, […] théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ». […] L'apprenti se voit conférer la qualité de salarié et bénéficie à ce titre des dispositions applicables à l'ensemble des salariés, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation (article L. 6222-23 du Code du travail). […]
Lire la suite…L'article 9projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement privépart du postulat qu'un contrat est conclu entre l'apprenti et le CFA. Pourtant, sur le plan juridique, l'apprenti ne conclut pas un contrat d'enseignement ou un contrat de formation avec le CFA. L'article L. 6223-2 du code du travail dispose que « L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat [d'apprentissage] ». […] L'inscription de l'apprenti au sein du CFA ne peut s'opérer qu'à travers la conclusion d'une convention de formation entre le CFA et l'entreprise qui emploie l'apprenti, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6211-1 du code du travail : « L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. […] Aux termes de l'article L. 6211-2 du même code : « L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, […] dont tout ou partie peut être effectué à distance (…) ». Aux termes de l'article L. 6221-1 de ce code : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, […]
[…] En second lieu, le I de l'article 5 du décret du 12 juin 2020, qui figure dans le chapitre II du décret qui précise les dispositions applicables aux personnels de certains des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat et des unités de soins mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, prévoit que la prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics et aux apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, […]
[…] Aux termes de l'article L6211-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle. […] Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article L. 642-1. Elles peuvent être accréditées pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elles dispensent des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Une exonération de TVA confirmée pour l'apprentissage En application du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, les prestations d'enseignement technique et professionnel sont exonérées de TVA lorsqu'elles sont réalisées par des établissements publics ou certains établissements privés limitativement énumérés. Le BOFiP rappelle expressément que cette exonération s'applique aux prestations d'enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les CFA régis par le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail. […] Concrètement, […] telles que définies aux articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, […] art. […] L. 6231-1). […]
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