Les dispositions de la présente section s’appliquent dans tous les cas où une règlementation spécifique de l’Union prévoit qu’un montant peut être avancé avant qu’une obligation fixée pour obtenir une aide ou un avantage n’ait été remplie.
Article 26 - Champ d’application
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 15 août 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 5
[…] 03 euros de caution ; 5°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Contrairement à ce que soutient la société requérante, ni la décision d'éligibilité du 4 octobre 2018, ni la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 du directeur général de FranceAgriMer, ni la décision du 26 février 2020 accordant un report du terme de la période de réalisation des travaux au 30 juin 2021, n'ont pu créer d'espérances légitimes quant à un éventuel report de la date limite de justification des dépenses engagées à hauteur de l'avance perçue, […]
[…] de sorte que la SAS Jean-Marc Brocard était tenue de transmettre à ce même service sa demande de versement du solde de l'aide au plus tard le 4 avril 2017, conformément aux dispositions précitées de l'article 5.8.3 de la décision FILITL/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 du directeur général de FranceAgriMer. Si la société Jean-Marc Brocard a fait parvenir à FranceAgriMer son dossier de demande de paiement de l'aide les 30 et 31 mars 2017, […] 19, 20 et 26 juin 2018 entre les services chargés de l'instruction de la demande de paiement et ceux de la société et enfin la liste annexée à la lettre du 28 mars 2022 d'engagement d'une procédure contradictoire, […]
[…] 3°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux du 22 octobre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 26 du règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, […]
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