Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
pendant 7 jours
[…] le bailleur reste en droit de se retourner contre elle afin d'obtenir le paiement de cette dette, compte tenu de la solidarité entre époux prescrite à l'article 220 du code civil. […] Il s'agit de l'application de l'article 220 du code civil qui pose le principe de la solidarité des dettes entre époux et qui suppose une responsabilité commune des deux conjoints pour l'ensemble des dettes du ménage. […] La Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-6, 14 novembre 2024, […] Pôle 4 – Chambre 9 – B, 11 juin 2026, n° 24/00189 a synthétisé ce mécanisme en jugeant qu'« En vertu de l'article 1317 du code civil, entre eux, les co-débiteurs solidaire ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. […]
Lire la suite…[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 septembre 2023, que, selon l'article 1317 du code civil, « les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part ». […] Par un arrêt du 23 novembre 2022, la chambre commerciale avait déjà posé qu'« il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective » (Cass. com., […]
Lire la suite…[…] Si au visa de l'article 1317 du code civil les codébiteurs solidaires ou in solidum contribuent entre eux chacun pour leur part, les articles 1318 et 1319 du code civil permettent de faire supporter la charge définitive de la dette solidaire à un seul d'entre eux.
[…] Monsieur et Madame B soutiennent par ailleurs au visa de la loi du 9 juillet 1991 (art 68) et du décret d'application du 31 juillet 1992 (art 250), des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 8 et 21 du décret du 27.11.1971 et de 5 arrêts rendus par 2 e Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2012 :
[…] Cette mise en demeure n'ayant pas d'avantage été suivie d'effet, la société DBF [Localité 8] et son assureur GROUPAMA n'ont d'autres choix que de s'adresser à justice, aux fins de voir M. [Z] condamné à leur payer, au visa des dispositions de l'articles 1317 du Code civil, la somme de 7124,26 euros portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
Le contrat qui ne remplit pas les conditions de sa validité est nul (article 1178 du code civil, depuis le 1er octobre 2016), et celui qui méconnaît une disposition d'ordre public l'est aussi, […] du code civil et L. 227-9 du code de commerce, que la décision collective d'associés […] La cour d'appel de Versailles l'emploie hors de la procédure, en 2024, pour un acte notarié de prêt : les anciens articles 1317 et 1318 du code civil sanctionnaient le défaut de forme de l'acte authentique par sa requalification en acte sous seing privé, « et il n'y a pas de nullité sans texte » (CA Versailles, 28 mai 2024, RG n° 22/01888).
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