Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
pendant 7 jours
Couples mariés : cotitularité automatique et solidarité ménagère Les époux bénéficient d'une cotitularité légale du bail qui sert de résidence principale, même si un seul a signé (article 1751 du Code civil). […] Vous pouvez également agir en contribution à la dette sur le fondement de l'article 1317 du Code civil, selon lequel celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours à proportion de la part de chacun. […]
Lire la suite…Les requérants contestaient les dispositions combinées des articles 371 alinéa 1er et 375-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence. […] Elle place la victime au centre du processus indemnitaire et lui laisse la liberté stratégique de choisir contre qui diriger ses demandes. […] La Cour souligne en effet que « le condamné qui a payé une dette solidaire au-delà de sa part dispose, devant le juge civil, d'un recours contre les autres codébiteurs solidaires à proportion de leur propre part, comme le prévoit l'article 1317 du code civil ». […]
Lire la suite…[…] Si au visa de l'article 1317 du code civil les codébiteurs solidaires ou in solidum contribuent entre eux chacun pour leur part, les articles 1318 et 1319 du code civil permettent de faire supporter la charge définitive de la dette solidaire à un seul d'entre eux.
[…] Monsieur et Madame B soutiennent par ailleurs au visa de la loi du 9 juillet 1991 (art 68) et du décret d'application du 31 juillet 1992 (art 250), des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 8 et 21 du décret du 27.11.1971 et de 5 arrêts rendus par 2 e Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2012 :
[…] Cette mise en demeure n'ayant pas d'avantage été suivie d'effet, la société DBF [Localité 8] et son assureur GROUPAMA n'ont d'autres choix que de s'adresser à justice, aux fins de voir M. [Z] condamné à leur payer, au visa des dispositions de l'articles 1317 du Code civil, la somme de 7124,26 euros portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
Le consentement de l'appelant aurait été vicié au sens des articles 1116 et 1109 du Code civil. En outre, […] sous peine de nullité, ce même article précise que le moyen de nullité doit être invoqué par l'acquéreur « avant l'achèvement des travaux ». […] La force probante spéciale prévue à l'article 1319 du Code civil n'est pas attachée à tous les actes accomplis par un officier public, mais seulement aux actes authentiques, c'est-à-dire aux actes que l'officier public a accomplis dans l'exercice de sa compétence et dans le respect de certaines « solennités » ou formalités requises (art. 1317 du Code civil).
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