Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Le salaire apprenti 2026 dépend d'abord de l'âge et de l'année du contrat L'article L. 6222-27 du Code du travail fixe le principe : sauf règle contractuelle ou conventionnelle plus favorable, l'apprenti ne peut pas être payé sous un minimum calculé en pourcentage du Smic, en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. La fiche officielle Service-Public sur le contrat d'apprentissage, vérifiée le 13 février 2026, reprend la grille applicable sur la base du Smic mensuel brut de 1 823,03 euros. […] L'article D. 6222-31 du Code du travail prévoit une majoration à compter du premier jour du mois suivant l'anniversaire. […]
Lire la suite…Accord étendu sous réserve des dispositions des articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er). […] L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er). (2) Etendu sous réserve que les pourcentages exprimés pour les apprentis de moins de 21 ans le soient sur la base du SMIC applicable conformément à l'article L. 6222-27 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 6222-27 du code du travail prévoit pour l'apprenti une rémunération minimale constituée par un pourcentage du SMIC et en fonction de l'âge du bénéficiaire et de progression dans le ou les cycles de formation suivis. L'article D. 6222-26 du même code détermine ce taux, pour les apprentis âgés de 18 ans à mois de 21 ans, à 43 % en 1ère année, 51 % en 2ème année et 67 % en 3ème année. […] 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (…) ; que ledit article L. 341-2 du code du travail, applicable en l'espèce, dispose que : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […]
[…] — la somme de 2038,55 € bruts au titre de rappel de rémunérations dûes en vertu de l'absence d'effet de la rupture du contrat d'apprentissage en date du 13 décembre 2012 et des dispositions des articles L.6222-27 à L.6222-29 et D.6222-26 à D.6222-35 du Code du Travail et 5 du Code de procédure civile […] — d'acquitter sous quinzaine à dater du présent jugement, et ce, sous astreinte, les cotisations afférentes aux congés payés sur rappel de rémunérations à la Caisse Régionale des Intempéries et Congés du Bâtiment et Travaux Publics du Grand Ouest conformément aux dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-12 à D.3141-37 du Code du Travail, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L6222-18 du Code du travail :
Le salaire apprenti 2026 dépend d'abord de l'âge et de l'année du contrat L'article L. 6222-27 du Code du travail fixe le principe : sauf règle contractuelle ou conventionnelle plus favorable, l'apprenti ne peut pas être payé sous un minimum calculé en pourcentage du Smic, en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. La fiche officielle Service-Public sur le contrat d'apprentissage, vérifiée le 13 février 2026, reprend la grille applicable sur la base du Smic mensuel brut de 1 823,03 euros. […] L'article D. 6222-31 du Code du travail prévoit une majoration à compter du premier jour du mois suivant l'anniversaire. […]
Lire la suite…