Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Le salaire apprenti 2026 dépend d'abord de l'âge et de l'année du contrat L'article L. 6222-27 du Code du travail fixe le principe : sauf règle contractuelle ou conventionnelle plus favorable, l'apprenti ne peut pas être payé sous un minimum calculé en pourcentage du Smic, en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. La fiche officielle Service-Public sur le contrat d'apprentissage, vérifiée le 13 février 2026, reprend la grille applicable sur la base du Smic mensuel brut de 1 823,03 euros. […] L'article D. 6222-31 du Code du travail prévoit une majoration à compter du premier jour du mois suivant l'anniversaire. […]
Lire la suite…Le salaire apprenti 2026 dépend d'abord de l'âge et de l'année du contrat L'article L. 6222-27 du Code du travail fixe le principe : sauf règle contractuelle ou conventionnelle plus favorable, l'apprenti ne peut pas être payé sous un minimum calculé en pourcentage du Smic, en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. La fiche officielle Service-Public sur le contrat d'apprentissage, vérifiée le 13 février 2026, reprend la grille applicable sur la base du Smic mensuel brut de 1 823,03 euros. […] L'article D. 6222-31 du Code du travail prévoit une majoration à compter du premier jour du mois suivant l'anniversaire. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 6222-27 du code du travail prévoit pour l'apprenti une rémunération minimale constituée par un pourcentage du SMIC et en fonction de l'âge du bénéficiaire et de progression dans le ou les cycles de formation suivis. L'article D. 6222-26 du même code détermine ce taux, pour les apprentis âgés de 18 ans à mois de 21 ans, à 43 % en 1ère année, 51 % en 2ème année et 67 % en 3ème année. […] [L], responsable du CFA, du 18 août 2021 (pièce n°20), où il indique certifier que Mme [V] [O], mère de [K] [V], apprenti en CAP maréchal-ferrant 3ème année 2019-2020 au CFA de la Meuse, site de [Localité 5], a pris contact avec les services du centre pour les informer de la situation compliquée de son fils.
[…] L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (…) ; que ledit article L. 341-2 du code du travail, applicable en l'espèce, dispose que : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […]
[…] — la somme de 2038,55 € bruts au titre de rappel de rémunérations dûes en vertu de l'absence d'effet de la rupture du contrat d'apprentissage en date du 13 décembre 2012 et des dispositions des articles L.6222-27 à L.6222-29 et D.6222-26 à D.6222-35 du Code du Travail et 5 du Code de procédure civile […] certificat de travail et attestation d'assurance chômage conformes au présent jugement en application des dispositions des articles L.1234-19, L.6323 […] la société ENBTP soutenant notamment avoir rompu le contrat d'apprentissage le 13 décembre 2012 en application des dispositions de l'article L6222-18 du Code du travail , […]
L. 6222-27 ; C. trav. art. D. 6222-26). 2. Les aides à l'apprentissage en octobre 2026 et le contrat de professionnalisation Les contrats conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme ou un titre équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide de l'État (C. trav. art. L. 6243-1). […] L. 6325-1). 3. […]
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