Article L6222-27 du Code du travail
Article L6222-26Article L6222-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)

NOTA

Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Commentaires • 25

1. Apprenti et contrat aidé dans un OGEC : recours et limites
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 6222-27 ; C. trav. art. D. 6222-26). 2. Les aides à l'apprentissage en octobre 2026 et le contrat de professionnalisation Les contrats conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme ou un titre équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide de l'État (C. trav. art. L. 6243-1). […] L. 6325-1). 3. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 7 mai 2026

Le salaire apprenti 2026 dépend d'abord de l'âge et de l'année du contrat L'article L. 6222-27 du Code du travail fixe le principe : sauf règle contractuelle ou conventionnelle plus favorable, l'apprenti ne peut pas être payé sous un minimum calculé en pourcentage du Smic, en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. La fiche officielle Service-Public sur le contrat d'apprentissage, vérifiée le 13 février 2026, reprend la grille applicable sur la base du Smic mensuel brut de 1 823,03 euros. […] L'article D. 6222-31 du Code du travail prévoit une majoration à compter du premier jour du mois suivant l'anniversaire. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 7 mai 2026

Le salaire apprenti 2026 dépend d'abord de l'âge et de l'année du contrat L'article L. 6222-27 du Code du travail fixe le principe : sauf règle contractuelle ou conventionnelle plus favorable, l'apprenti ne peut pas être payé sous un minimum calculé en pourcentage du Smic, en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. La fiche officielle Service-Public sur le contrat d'apprentissage, vérifiée le 13 février 2026, reprend la grille applicable sur la base du Smic mensuel brut de 1 823,03 euros. […] L'article D. 6222-31 du Code du travail prévoit une majoration à compter du premier jour du mois suivant l'anniversaire. […]

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Décisions • 39

1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 janvier 2025, n° 23/00158Infirmation partielle

[…] L'article L. 6222-27 du code du travail prévoit pour l'apprenti une rémunération minimale constituée par un pourcentage du SMIC et en fonction de l'âge du bénéficiaire et de progression dans le ou les cycles de formation suivis. L'article D. 6222-26 du même code détermine ce taux, pour les apprentis âgés de 18 ans à mois de 21 ans, à 43 % en 1ère année, 51 % en 2ème année et 67 % en 3ème année. […] [L], responsable du CFA, du 18 août 2021 (pièce n°20), où il indique certifier que Mme [V] [O], mère de [K] [V], apprenti en CAP maréchal-ferrant 3ème année 2019-2020 au CFA de la Meuse, site de [Localité 5], a pris contact avec les services du centre pour les informer de la situation compliquée de son fils.

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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2009, 08BX02803, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (…) ; que ledit article L. 341-2 du code du travail, applicable en l'espèce, dispose que : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […]

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 octobre 2015, n° 14/03089Infirmation partielle

[…] — la somme de 2038,55 € bruts au titre de rappel de rémunérations dûes en vertu de l'absence d'effet de la rupture du contrat d'apprentissage en date du 13 décembre 2012 et des dispositions des articles L.6222-27 à L.6222-29 et D.6222-26 à D.6222-35 du Code du Travail et 5 du Code de procédure civile […] certificat de travail et attestation d'assurance chômage conformes au présent jugement en application des dispositions des articles L.1234-19, L.6323 […] la société ENBTP soutenant notamment avoir rompu le contrat d'apprentissage le 13 décembre 2012 en application des dispositions de l'article L6222-18 du Code du travail , […]

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Documents parlementaires • 204

0
Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-27 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-27 Code du travail
Les mesures en faveur du pouvoir d'achat prévues dans le programme présidentiel, notamment la suppression des contributions salariales chômage (2,4 %), ont des conséquences directes sur le financement de l'assurance chômage. En contrepartie de la suppression des cotisations salariales, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) est augmenté de 1,7 point. Ce mécanisme induit un gain de pouvoir d'achat pour les salariés. Un schéma transitoire de financement du régime d'assurance chômage a été mis en place pour l'année 2018, afin de ne pas préempter la réforme plus globale de … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-27 Code du travail
Permettre à des personnes éloignées de l'emploi, se trouvant dans une situation de chômage de longue durée, de conclure un contrat d'apprentissage leur permettant de réintégrer le monde du travail et d'acquérir de nouvelles compétences semble une mesure intéressante. Néanmoins, avant la généralisation d'un tel dispositif, certains doutes demandent à être levés : alors que d'autres dispositifs spécialement destinés aux chômeurs de longue durée existent, le contrat d'apprentissage est-il réellement adapté à leurs attentes et à leurs besoins ? Comment les centres de formation d'apprentis, qui … Lire la suite…
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