Article L6222-28 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions10

1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 juin 2024, n° 21/00700Infirmation partielle

[…] rappelé que les condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, du salaire et de l'indemnité conventionnelle de licenciement sont assortis de plein droit de l'exécution provisoire selon les dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, […] selon l'article L. 5135-3, la période de mise en situation en milieu professionnel n'est pas rémunérée ; […] Selon l'article L. 6222-28 du code du travail, les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise. […] Aux termes de l'article R. 6222-40-1 du code du travail sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017, l'apprenti bénéficiait d'un examen médical au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.

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[…] Aux termes de l'article L.6222-18 du code du travail, 'Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, […] Aux termes de l'article R.6222-21 du code du travail, 'La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19. […] Pour que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage au titre de l'alinéa 1 de l'article L.6222-28 du code du travail susvisé soit valable, […] Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 18 décembre 2013, n° 12/01796

[…] — condamner B Y-H aux dépens. pour B Y-H : « Vu les articles L.3242-1, L.3141-1, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du Travail et les articles L.6221-1, L.6222-24, L.6222-27, L.6222-28, D.6222-26, L.6223-1 et L.8221-5 du Code du Travail, Dire et juger D E mal fondée en tous ses moyens d'Appel et l'en débouter. Vu l'article R.1452-7 du Code du Travail,

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