Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il s'agit : - des apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par l'article D. 5131-13 du code du travail en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code de travail ; […] soit un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par l'article D. 5131-13 du code du travail en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code de travail (cf. […] Les dépenses de personnel afférentes aux maîtres d'apprentissage qui sont directement responsables de la formation des apprentis en application de l'article L. 6223-5 du code du travail, […] l'article R. 6223-22 du code du travail et l'article R. 6223-23 du code du travail ne sont donc pas prises en compte. 2.
Lire la suite…Il s'agit : - des apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par l'article D. 5131-13 du code du travail en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code de travail ; […] soit un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par l'article D. 5131-13 du code du travail en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code de travail (cf. […] Les dépenses de personnel afférentes aux maîtres d'apprentissage qui sont directement responsables de la formation des apprentis en application de l'article L. 6223-5 du code du travail, […] l'article R. 6223-22 du code du travail et l'article R. 6223-23 du code du travail ne sont donc pas prises en compte. 2.
Lire la suite…[…] Chambre sociale 4-6 […] DU 06 NOVEMBRE 2025 […] Nous faisons suite à l'entretien du 7 janvier 2022 avec M. [L] [Z], responsable régional RH, accompagné de M. [V] [W], responsable métier opérationnel. Vous étiez assisté de M.[N] [E]. […] Selon l'article L6223-3 du code précité, ' L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. […] L'article L6223-6 du code du travail permet que cette fonction tutorale soit partagée entre plusieurs salariés.
[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Selon l'article L6223-3 du code du travail: 'L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. […] Or, si l'article L6223-6 du code du travail autorise effectivement le partage de la fonction tutorale entre plusieurs salariés, […] En conséquence, le montant du rappel de salaires dû par la SARL 2B LAFAYETTE au titre de ces deux seules périodes s'élève à la somme de (6 586,24 euros + 14'789, […]
[…] Monsieur J L, lors des débats et lors du prononcé […] L'article L 6223-5 du code du travail précise que la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée le maître d'apprentissage, celui-ci ayant pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée en liaison avec le centre de formation, l'article L 6223-6 prévoit que les fonctions tutorales peuvent être partagées entre plusieurs salariés. […] M. Y a fait l'objet d'un premier arrêt de travail (syndrome anxieux lié au contexte de travail) du 23 janvier au 06 février 2015,d'un second arrêt de travail du 13 février au 26 février 2015.
Le compte personnel de formation est mobilisé à l'initiative du salarié et peut l'être à tout moment de sa vie active afin d'effectuer une formation éligible au regard de la liste définie par l'article L. 6323-6 du code du travail. L'objet de cet avenant est de définir la liste des « formations qualifiantes ou certifiantes élaborées par les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle » tel que le prévoit l'article L. 6223-6 du code du travail.
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