Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.
Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage et précise qu'un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d'apprentissage, à condition que l'un d'entre eux soit un redoublant). […] Désormais, seul demeure applicable l'article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage. Afin d'être en cohérence avec le régime applicable dans le secteur privé, ce dernier sera prochainement abrogé. Les dispositions applicables aux maîtres d'apprentissage seront donc totalement régies par le droit commun, notamment les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 62223-6 à R. 62223-24 du code du travail.
Lire la suite…Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage et précise qu'un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d'apprentissage, à condition que l'un d'entre eux soit un redoublant). […] Désormais, seul demeure applicable l'article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage. […] les dispositions de droit commun, plus spécifiquement les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-6 et R. 6223-24 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2014 […] L'article R.6223-24 du code du travail, dans sa version applicable au litige dispose que ' sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L.6223-1 :.. […] L'article L.6224-2 du code du travail prévoit que ' L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles : … 7° L.6223-1 à L.6223-8 relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation'.
[…] et intérêts sur le fondement de l'article L .1222-1 du Code du travail , […] En application de l'article L 6223 -5 du même code, […] en liaison avec le centre de formation d'apprentis. L'article L 6223-8 précise que l'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. […] L'article R 6223 -24 du code du travail […]
[…] — il ne peut lui être fait grief d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 6223-5, L. 6223-7 et L. 6223-8 du code du travail ; […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage et précise qu'un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d'apprentissage, à condition que l'un d'entre eux soit un redoublant). […] Désormais, seul demeure applicable l'article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage. Afin d'être en cohérence avec le régime applicable dans le secteur privé, ce dernier sera prochainement abrogé. Les dispositions applicables aux maîtres d'apprentissage seront donc totalement régies par le droit commun, notamment les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 62223-6 à R. 62223-24 du code du travail.
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