Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] madame L Y était nommée en qualité de Directrice d'Exploitation. […] Attendu que l'article 82-3-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée dispose que « les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche du 27 janvier 2000 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, […] telle que modifiée pour la dernière fois par l'avenant n° 9 du 24 avril 2003 étendu par arrêté du 9 février 2004 JORF 20 février 2004 précise que « les primes et indemnités définies par les articles 82.1, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L6323-1 du code du travail, […] que l'article L6223-9 du même code que la mise en 'uvre de ce droit relève de l'initiative du salarié, […]
Textes de référence Code du travail (CT), articles L.6221-1 à L.6227-12 ; […] FAQ mise à jour le 25 janvier 2022. […] Sur les obligations de l'employeur Les obligations de l'employeur sont visées aux articles L.6223-1 à L.6223-9 du Code du travail. […] La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis. […] Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. […]
Lire la suite…