Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.
A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
Suppression de la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage L'article L. 6223-1 du code du travail a été abrogé. […] Compétences professionnelles du maître d'apprentissage L'article L. 6223-8-1 du code du travail est également modifié afin de supprimer la possibilité de prévoir, par convention ou accord collectif de branche, les conditions de compétence professionnelle exigées du maître d'apprentissage. […] les formations auprès des représentants du personnel, membres du comité social et économique peuvent être dispensées par un organisme de formation disposant d'un numéro de déclaration d'activité (suppression de la liste prévue par l'article L. 2315-17 du code du travail).
Lire la suite…Documents à transmettre L'employeur transmet le contrat d'apprentissage accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6353-1 du Code du travail et, le cas échéant, […] les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix. […] Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées par : l'article L. 6211-1 du Code du travail relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 de ce Code relatifs à l'âge de l'apprenti ; le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 du Code du travail relatif au maître d'apprentissage ; l'article D. 6222-26 du même Code relatif à la rémunération des apprentis.
Lire la suite…[…] — dit le licenciement prononcé le 8 octobre 2021 sans cause réelle et sérieuse ; […] Il résulte des articles L.6224-1, D.6224-1 et R.6224-3 du code du travail, que le contrat d'apprentissage doit être transmis, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de son exécution, […] Selon l'article L.6223-3 du même code, l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. […] Il est ainsi établi que M. [Y] remplit la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 du code du travail et définies par l'article R.6223-22 du même code.
[…] S'applique donc en l'espèce, l'article L. 1471-1 du code du travail, prévoyant que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. […] L'identité du maître d'apprentissage constitue un élément essentiel du contrat dès lors notamment que les compétences professionnelles de celui-ci sont définies par convention ou par accord collectif à défaut de quoi elles sont déterminées par voie réglementaire, et que l'article L. 6223-8-1 du code du travail prévoit qu'il doit offrir des garanties de moralité. […] Arrêt n° 101 – page 8
[…] — l'article L. 6223-8-1 du code du travail prévoit que le maître de stage doit être un salarié sans mention particulière de la nature ou de la durée du contrat. […] Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / 1° La garde d'enfants ; […] de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées à l'article L. 7232-1 ; () « . L'article R. 7232-8 du même code prévoit que : » La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, […]
L 6223-1). […] Cette déclaration est supprimée depuis le 28-5-2026, car le contrat d'apprentissage fait déjà l'objet d'un dépôt à l'autorité administrative par l'opérateur de compétences (Opco) (Loi art. 5, X-9° et 10° ; C. trav. art. L 6223-1 abrogé et L 6222-5, 7° modifié). […] à défaut d'un tel accord, par voie réglementaire, à savoir par l'article R 6223-22 du Code du travail (C. trav. art. L 6223-8-1, al. 2 et 3). […] Depuis le 28-5-2026, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées seulement par voie réglementaire, soit par l'article R 6223-22 du Code du travail, […]
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