Article L6225-5 du Code du travail
Article L6225-4Article L6225-6
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

Commentaires • 5

1. Une décision de suspension d’un contrat d’apprentissage doit être motivée
alyoda.eu · 9 janvier 2018

[…] d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225 -5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. Ces mesures entrent donc dans les catégories de décisions individuelles défavorables énoncées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L . 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent être motivées en application de ce même article . […] Si l'article R. 6225 -9 du code du travail […]

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2. Une décision de suspension d’un contrat d’apprentissage doit être motivée
alyoda.eu

[…] refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225 -5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. Ces mesures entrent donc dans les catégories de décisions individuelles défavorables énoncées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L . 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent être motivées en application de ce même article . […] Si l'article R. 6225 -9 du code du travail […]

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3. Une décision de suspension d’un contrat d’apprentissage doit être motivée
Association Lyonnaise du Droit Administratif

[…] refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225 -5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. Ces mesures entrent donc dans les catégories de décisions individuelles défavorables énoncées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L . 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent être motivées en application de ce même article . […] Si l'article R. 6225 -9 du code du travail […]

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Décisions • 198

1. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2000317Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage ». Aux termes de l'article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6225-5 du code du travail : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, […]

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2. Tribunal administratif de Nancy, 14 octobre 2014, n° 1301075Rejet

[…] à titre provisoire, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, du contrat d'apprentissage conclu entre M me X, […] le 26 mars suivant, en application de l'article L. 6225-5 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 3225-5 du même code : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, […] de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 6225-9 du même

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 14 mai 2009, n° 0804173Rejet

[…] Considérant que par décision en date du 5 septembre 2008, le directeur départemental du travail, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.6223-1 du code du travail : «Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage […] qu'aux termes de l'article L.6225-4 : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, […] qu'aux termes de l'article L.6225-5 : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur départemental du travail, […]

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