Article L6234-2 du Code du travail

Article L6234-1

Entrée en vigueur le 15 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 4 (V)

Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, en étant sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L. 6233-6, est puni des peines prévues à l'article L. 914-5 du code de l'éducation.

Entrée en vigueur le 15 avril 2018
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 4 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10/04233Infirmation partielle

[…] que le législateur a voulu donner un caractère impératif et non seulement incitatif aux mesures destinées à maintenir les salariés à leur poste de travail quand la nature des emplois évolue (articles L.6111-1, L.6321-1, L.6321-2 , L.6324-1 et L.6234-2 du code du travail) ;

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Documents parlementaires • 201

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6234-2 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6234-2 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Rapport n° 0774, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à simplifier et mieux…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6234-2 Code du travail

___ Pages Introduction I. environ 1 300 Établissements d'enseignement privÉs hors contrat, dont le nombre a sensiblement augmentÉ depuis 2010 A. Les établissements privés hors contrat accueillent environ 0,5 % des élèves scolarisÉs B. Une forte croissance du nombre d'Établissements hors contrat et des effectifs scolarisés constatÉe depuis 2010 II. La nécessité de moderniser, de simplifier et de mieux encadrer le rÉgime d'ouverture et de contrôle des Établissements hors contrat A. Un constat largement partagÉ : un rÉgime juridique obsolÈte, complexe et peu cohÉrent B. La réforme du régime … Lire la suite…

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