Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2.
Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l'article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code. En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 206 dudit code et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code.
II. - Pour l'application du I et conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime la liste des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I.
III. - Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe :
1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;
2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 1253-1 du présent code ;
4° (Abrogé) ;
5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ;
7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l'article 207 du code général des impôts ;
8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d'économie sociale ;
9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation.
La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération.
IV. - Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du présent code, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération sont définies par décret.

pendant 7 jours
L'assujettissement des associations depuis le 21 février 2026 Dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la loi de finances pour 2026, le Code du travail rend redevables de la taxe d'apprentissage, outre les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés, les associations à activités non lucratives mentionnées au 1 bis de l'article 206 du Code général des impôts (C. trav. art. L. 6241-1). […] L. 6241-2 ; Service-public.fr, fiche F22574). […] présenté avec le contrôle Urssaf d'un OGEC, porte sur la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; aucun texte consulté n'établit qu'il s'étende à la taxe d'apprentissage (CSS art. L. 243-6-3).
Lire la suite…Le 31 décembre 2025, un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2025-01 du 10 septembre 2025, qui porte révision de la convention collective, […] qu'elles adhèrent ou non à une organisation signataire, n'était toutefois intervenu au 9 octobre 2026. […] Il n'est pas établi que l'article 5.2.1.7 de la convention collective EPNL, relatif à l'aménagement sur l'année scolaire, […] les contrôles et les prestataires Depuis le 21 février 2026, en application de la rédaction de l'article L. 6241-1 du Code du travail issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] date d'entrée en vigueur de la rédaction actuelle des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ; 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3. « . […] Aux termes du III de l'article L. 6131-1 du même code : » A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2, […]
[…] En vertu de l'article L. 6241-1 du code du travail : « I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2. […] « Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, […]
[…] le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, […] selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 et de l'article L. 6241-3 du code du travail. / Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la même année ». […] 1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L. 6241-1 du même code ; 2° Par les organismes mentionnés à L. 6332-1 dudit code, […]
L. 1221-21 ; CCN EPNL art. 3.2.1). […] Les familles et la taxe d'apprentissage Le contrat de scolarisation peut-il rendre l'année due dès la signature ? Une telle clause, sans réserve d'un motif légitime et impérieux, a été jugée abusive pour une école exploitée par une société ; sa transposition à un OGEC relève de l'analyse, que la prudence conduit à retenir (C. consom. art. L. 212-1 ; Cass. 1re civ. 13-12-2012, n° 11-27.766). […] L. 6241-1 ; Rép. min. n° 14076 : JOAN 28-7-2026). […]
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