Article L6241-1 du Code du travail
Article L6235-6Article L6241-1-1
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Commentaires • 34

1. OGEC et droit du travail : les questions fréquentes
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1221-21 ; CCN EPNL art. 3.2.1). […] Les familles et la taxe d'apprentissage Le contrat de scolarisation peut-il rendre l'année due dès la signature ? Une telle clause, sans réserve d'un motif légitime et impérieux, a été jugée abusive pour une école exploitée par une société ; sa transposition à un OGEC relève de l'analyse, que la prudence conduit à retenir (C. consom. art. L. 212-1 ; Cass. 1re civ. 13-12-2012, n° 11-27.766). […] L. 6241-1 ; Rép. min. n° 14076 : JOAN 28-7-2026). […]

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2. Taxe d'apprentissage : l'OGEC est-il redevable ?
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L'assujettissement des associations depuis le 21 février 2026 Dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la loi de finances pour 2026, le Code du travail rend redevables de la taxe d'apprentissage, outre les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés, les associations à activités non lucratives mentionnées au 1 bis de l'article 206 du Code général des impôts (C. trav. art. L. 6241-1). […] L. 6241-2 ; Service-public.fr, fiche F22574). […] présenté avec le contrôle Urssaf d'un OGEC, porte sur la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; aucun texte consulté n'établit qu'il s'étende à la taxe d'apprentissage (CSS art. L. 243-6-3).

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3. Actualités sociales des OGEC : droit du travail, EPNL
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

Le 31 décembre 2025, un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2025-01 du 10 septembre 2025, qui porte révision de la convention collective, […] qu'elles adhèrent ou non à une organisation signataire, n'était toutefois intervenu au 9 octobre 2026. […] Il n'est pas établi que l'article 5.2.1.7 de la convention collective EPNL, relatif à l'aménagement sur l'année scolaire, […] les contrôles et les prestataires Depuis le 21 février 2026, en application de la rédaction de l'article L. 6241-1 du Code du travail issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] date d'entrée en vigueur de la rédaction actuelle des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail, […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 15 octobre 2024, n° 2206941Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ; 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3. « . […] Aux termes du III de l'article L. 6131-1 du même code : » A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2, […]

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[…] En vertu de l'article L. 6241-1 du code du travail : « I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2. […] « Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 25 juillet 2022, n° 1927691Annulation

[…] le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, […] selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 et de l'article L. 6241-3 du code du travail. / Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la même année ». […] 1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L. 6241-1 du même code ; 2° Par les organismes mentionnés à L. 6332-1 dudit code, […]

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Documents parlementaires • 19

0
Sur l'article 55 quinquies, renuméroté article 136, modifie l'article L6241-1 Code du travail
Amendement de précision et de coordination. Afin de simplifier le financement de la formation professionnelle, l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (« loi avenir professionnel ») crée une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), composée de deux régimes de financement distincts : la taxe d'apprentissage d'une part, et la contribution à la formation professionnelle d'autre part. Il unifie les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue en supprimant les organismes … Lire la suite…

Sur l'article 55 quinquies, renuméroté article 136, modifie l'article L6241-1 Code du travail
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 55 quinquies, renuméroté article 136, modifie l'article L6241-1 Code du travail
- l'article 40 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 42 (Autorisations de découvert) ; - l'article 44 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ; - l'article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 46 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ; - l'article 48 (Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS)) ; - l'article 48 bis (Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal) ; - l'article 51 (Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en … Lire la suite…
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