Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 71
Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :
1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;
3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ;
4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux distributions effectuées par des fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, […] L. 653-8, L. 654- 2 ou L. 654-6 du code de commerce. […] Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. […] L. 6241-9 du code du travail sont, soit en raison de leur statut, […]
Lire la suite…[…] l'application d'un coefficient, […] modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L . 162-22-6 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L . 162-22- 9 . […] L. 6241-9 du code du travail sont, […] qu'il s'ensuit que l'exclusion des établissements privés d'enseignement non habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses […] mentionnées au 1° de l'article L. 6241 -8 du code du travail […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 6241-8 du code du travail, les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles qui, […] A ce titre, l'article L. 6241-9 du code du travail énumère : " 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; / 2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. […] Il a déclaré les dispositions de l'article L. 6241-9 du code du travail conformes à la Constitution. […]
[…] représentée par M e Jérôme Lefort, avocat, demande au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a établi les listes énumérant les établissements ou les organismes des formations technologiques bénéficiant de la taxe d'apprentissage pour l'année 2015 et de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Par un mémoire distinct, […] de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 des dispositions du 5° de l'article L. 6241-9 et du 1° de l'article L. 6241-10 du code du travail, […]
[…] scolaire privés sont aujourd'hui codifiées aux articles L . 441-1 à L . 441-4 du code de l'éducation 4 . […] le législateur a maintenu le principe d'un régime déclaratif. […] L'ouverture d'un tel établissement en dépit d'une opposition ou sans remplir les conditions prescrites est pénalement sanctionnée 9 . * Si les établissements d'enseignement privés sont libres de l'organisation de leurs enseignements, […] que l'exclusion de la possibilité pour les établissements privés d'enseignement qui ne relèvent d'aucune des catégories énumérées à l'article L. 6241-9 du code du travail […]
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