Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
[…] 3 avril 2024, n° 468768 et 472137 Dans deux espèces récentes, le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur la détermination de l'ordre juridictionnel compétent en matière de scolarité des étudiants relevant de l'enseignement supérieur privé ; et plus particulièrement des écoles techniques privées mentionnées à l'article L. 443-2 du Code de l'éducation. […] Ainsi, dans la première espèce, le Conseil d'Etat énonce qu'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l'article L. 443-2 du code de l'éducation et conférant un grade universitaire étant délivré au nom de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à l'école Excelia de procéder au réexamen de sa situation ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] « . […]
[…] Considérant que l'autorisation accordée, sur le fondement des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'éducation, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à une école technique privée en vue de délivrer à ses étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat constitue une décision individuelle, dont les effets directs sont concentrés au siège de l'établissement en cause ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'une tel litige ; qu'ainsi la requête de l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, la société Early Makers Group demande à la Cour, au visa des articles 83,84,85,88,89, 795, 905 du code de procédure civile, L. 112-1, L. 112-2, L. 321-1, L. 533-1et L.533-3 du code de la recherche, L. 123-1, L.443-1 et L 811-1du code de l'éducation et L. 711-4 du code de commerce, de : […] l'Ecole Supérieure de Commerce de [Localité 12], reconnue par l'Etat au sens de l'article L.443-2 du code de l'éducation dont le fonctionnement pédagogique est déterminé par arrêté ministériel et préparant à un diplôme délivré par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur. […]
[…] A 6 Article L. 4311-7 du CSP. 7 Articles L. 4383-1 et suivants du CSP. 8 Article D. 636-69 du code de l'éducation. 9 Article D 4311-16 du CSP. 2 Ces conclusions […] L'article L. 4383-5 du CSP prévoit ainsi que les personnels des instituts publics relèvent de la fonction publique hospitalière alors que les instituts privés recrutent, […] Ce même article précise que la Région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des IFSI publics et qu'elle peut participer au financement des IFSI privés. […] Vous avez récemment fait application de cette jurisprudence aux écoles techniques privées mentionnées à l'article L. 443-2 du code de l'éducation (les écoles de commerce dépendant des CCI mais qui ont désormais un statut de droit privé). […]
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