Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V)
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Publié au Journal officiel du 7 mars 2026, le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 prévoit, pour les employeurs d'apprentis qui ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d'exécution des (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire
Lire la suite…Publié au Journal officiel du 7 mars 2026, le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 prévoit, pour les employeurs d'apprentis qui ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d'exécution des (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] 135-04-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, […] qu'aux termes de l'article L. 6243-1 de ce code : « Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur. / La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité » ; qu'enfin, […]
[…] 135-01-06-01 […] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail : « Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur. La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité. » ; qu'aux termes des articles L. 6223-4 du même code : « L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre. » et qu'aux termes de son article R. 6243-4 : « (….) L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due, et si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser dans les cas de (….) 3° non respect par l'employeur des obligations prévues aux articles (….) L. 6223-4 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution. » ; qu'aux termes de l'article L. 8272-1 dudit code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, […]
L. 1225-4-5 nouveau.). À l'issue du congé, il retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-46-6 nouveau.). La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (C. trav. art. L. 1225-46-3 nouveau.). […] Cette revalorisation de 1,2 % correspond à l'application mécanique des règles d'indexation automatique prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire (C. trav. art. L. 3231-5.). […] Pour une durée de 39 heures avec majoration de 25 % des heures supplémentaires, il atteint 2 083,47 euros. […] L. 6243-1 et D. 6243-1.). […]
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