Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V)
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
L. 1225-4-5 nouveau.). À l'issue du congé, il retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-46-6 nouveau.). La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (C. trav. art. L. 1225-46-3 nouveau.). […] Cette revalorisation de 1,2 % correspond à l'application mécanique des règles d'indexation automatique prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire (C. trav. art. L. 3231-5.). […] Pour une durée de 39 heures avec majoration de 25 % des heures supplémentaires, il atteint 2 083,47 euros. […] L. 6243-1 et D. 6243-1.). […]
Lire la suite…[…] 135-04-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, […] qu'aux termes de l'article L. 6243-1 de ce code : « Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur. / La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité » ; qu'enfin, […]
[…] 135-01-06-01 […] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail : « Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur. La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité. » ; qu'aux termes des articles L. 6223-4 du même code : « L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre. » et qu'aux termes de son article R. 6243-4 : « (….) L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due, et si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser dans les cas de (….) 3° non respect par l'employeur des obligations prévues aux articles (….) L. 6223-4 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution. » ; qu'aux termes de l'article L. 8272-1 dudit code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, […]
L. 6222-27 ; C. trav. art. […] Les aides à l'apprentissage en octobre 2026 et le contrat de professionnalisation Les contrats conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme ou un titre équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide de l'État (C. trav. art. L. 6243-1). […] L. 6325-1). 3. […]
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