Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre III : Aides à l'apprentissage / Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis
Article L6243-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 30
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (M)
L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet d'exonérations, dans les conditions suivantes :
1° Sur une base forfaitaire globale, pour les cotisations dues au titre des articles L. 3253-14, L. 5423-3 et L. 5424-15 ;
2° Sur la base d'un taux forfaitaire déterminé par décret, pour le versement pour les transports prévu aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
3° Sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées par décret, pour les autres cotisations et contributions.
Le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
Commentaires • 6
Pour garantir une augmentation des financements publics en faveur du développement de l'apprentissage, l'article 60 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, a engagé la première étape d'une réforme profonde des modalités de financement de l'apprentissage 2014 afin d'en accroître les ressources : la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage ont été fusionnées afin de favoriser le développement de l'apprentissage. […] dans les conditions prévues par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, dont l'article 30 a modifié les articles L. 6243-2 et L. 6243-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 27/02/2013 et prorogé au 13/03/2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ; […] Les explications fournies par l'employeur en référence aux dispositions des articles L.6243-2, L. 6243-3 et D.6243-5 du code du travail n'explicitent par les montants déclarés.
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[…] contre 6 au cours du stage de pré apprenti effectué en 2011 (pièces n° 6 et 15 du même dossier), était éligible au dispositif réservé aux entreprises employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat et permettant une prise en charge par l'État de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, dans les conditions définies par les articles L 6243-2 et L 6243-3 du code du travail.
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01872, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ». […] L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5423-7 et L. 5423-8du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 5123-2 du même code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1233-72 dudit code ; […] des indemnités journalières mentionnées au même article ; 8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail ; […]
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