Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
[…] 135-04-01 […] — le règlement d'intervention régional a pour objet de reprendre les obligations légales qui incombent à la collectivité en matière d'apprentissage (articles L. 214-12 et suivants du code de l'éducation) ; […] L. 6243-1 et L. 6243-4 du code du travail) ; […] le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité » ; qu'aux termes de l'article R. 6243-4 du code du travail : « L'employeur reverse à la région l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation dans les cas suivants : (…) 3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-3 et L. 6223-4 (…) » ; […]