Article L6243-3 du Code du travail
Article L6243-2Article L6243-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

NOTA

Conformément au B du XXIII de l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les VII à XIV, XVII à XX et XXII de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires • 8

1. Quel est le régime de la participation à l’effort construction ?Accès limité
www.legisocial.fr · 15 janvier 2016

2. Formation Professionnelle - Apprentissage
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 24 décembre 2013

Pour garantir une augmentation des financements publics en faveur du développement de l'apprentissage, l'article 60 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, a engagé la première étape d'une réforme profonde des modalités de financement de l'apprentissage 2014 afin d'en accroître les ressources : la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage ont été fusionnées afin de favoriser le développement de l'apprentissage. […] dans les conditions prévues par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, dont l'article 30 a modifié les articles L. 6243-2 et L. 6243-3 du code du travail. […]

 Lire la suite…

3. Cotisations forfaitaires apprentis 2015Accès limité
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 7

1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01873, Inédit au recueil LebonRejet

[…] La première section retrace : 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; […] dans la durée d'assurance : a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 ; b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, […] L. 5423-1, L. 5423-7 et L. 5423-8du code du travail, […] des indemnités journalières mentionnées au même article ; 8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail ; […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 2a, 5 juin 2014, n° 2013F01000

[…] 3. […] — Articles L.6243-2, L.6243-3 et L.6261-1 du code du travail – Article L.242-1 du code de la Sécurité sociale

 Lire la suite…

3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01872, Inédit au recueil LebonRejet

[…] La première section retrace : 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; […] dans la durée d'assurance : a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 ; b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, […] L. 5423-1, L. 5423-7 et L. 5423-8du code du travail, […] des indemnités journalières mentionnées au même article ; 8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 408

0
Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L6243-3 Code du travail
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-1, les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots : « par l'inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa ; 2° À l'article L. 241-2-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : a) Les mots : « mentionnées au 1° du … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L6243-3 Code du travail
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L6243-3 Code du travail
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »). Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines cotisations patronales conventionnelles. Le renforcement des allègements généraux des cotisations rendra le dispositif TO-DE moins intéressant pour une partie des employeurs. Toutefois, il apparaît que la disparition du dispositif TO-DE entraînera une … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48