Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2.
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
Pour garantir une augmentation des financements publics en faveur du développement de l'apprentissage, l'article 60 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, a engagé la première étape d'une réforme profonde des modalités de financement de l'apprentissage 2014 afin d'en accroître les ressources : la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage ont été fusionnées afin de favoriser le développement de l'apprentissage. […] dans les conditions prévues par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, dont l'article 30 a modifié les articles L. 6243-2 et L. 6243-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] La première section retrace : 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; […] dans la durée d'assurance : a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 ; b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, […] L. 5423-1, L. 5423-7 et L. 5423-8du code du travail, […] des indemnités journalières mentionnées au même article ; 8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail ; […]
[…] 3. […] — Articles L.6243-2, L.6243-3 et L.6261-1 du code du travail – Article L.242-1 du code de la Sécurité sociale
[…] La première section retrace : 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; […] dans la durée d'assurance : a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 ; b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, […] L. 5423-1, L. 5423-7 et L. 5423-8du code du travail, […] des indemnités journalières mentionnées au même article ; 8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail ; […]