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Article L6321-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L930-1 alinéa 1, Code du travail - art. L930-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
12 textes citent l'article

1Licenciement pour insuffisance professionnelle et obligations préalables de l’employeur
www.francmuller-avocat.com · 28 mai 2022

1) D'une part, l'employeur a l'obligation de former le salarié aux fonctions qu'il lui confie et doit s'assurer de l'adaptation de l'intéressé à l'évolution de son emploi, conformément aux exigences du Code du travail (article L 6321-1).

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2Licenciement pour motif personnel
www.exprime-avocat.fr · 25 janvier 2022

L. 6321-1). […]

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3Votre employeur respecte-t-il votre droit à la formation et à l’adaptation à votre poste de travail ?
rocheblave.com · 16 janvier 2022

utm_source=link-attribution&utm_medium=referral&utm_campaign=image&utm_content=3695073">Pixabay L'article L. 6321-1 du code du travail énonce : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. […] Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

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1Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2016, n° 15/04967
Confirmation

[…] Attendu que Monsieur X soutient encore que les anciens dirigeants de la société MIRO, mais également l'administrateur judiciaire qui a procédé à son licenciement, ne justifient pas lui avoir délivré une formation professionnelle continue adaptée à son poste de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, de sorte qu'il se dit fondé à percevoir la somme de 15.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'absence de formation professionnelle dispensée, qui a notamment rendu plus difficile sa recherche d'emploi après son licenciement du fait de la faute de l'employeur ;

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 octobre 2011, n° 10/05366
Infirmation

[…] Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 01 Décembre 2010 […] — vu les articles L 6321-1 et suivants du Code de travail, […] S'agissant des demandes en paiement de salaires et accessoires de salaires, A X qui a saisi le conseil de prud'hommes le 13 juillet 2010 ne peut prétendre à une quelconque somme pour la période antérieure au 13 juillet 2005 qui se trouve couverte par la prescription quinquennale édictée par l'article L 3245-1 du code du travail.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 mars 2012, n° 08/08162
Infirmation

[…] Attendu que, l'employeur a l'obligation générale, notamment en application de l'article L 6321- 1 (L 930-1 alinéa 1ancien) du code du travail d'assurer, tout au long de la durée du contrat de travail, l'adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6321-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6321-1 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation …

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Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6321-1 Code du travail

L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative.

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