Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation
Article L6321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 23
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du troisième alinéa du présent article sont fixées par décret.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
Commentaires • 209
"Vu l'article L. 6321-1, alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-147 du 24 novembre 2009 : 6. […] Aux termes de ce texte, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, l'employeur organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. 7.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Papierwerke et VPK. Packaging group) a présenté une offre de rachat partiel des actifs afin de démarrer une nouvelle activité de production d'emballages de carton ondulé à base de papier recyclé ; elle s'est engagée à proposer 130 postes sur les 140 créés au bénéfice des salariés UPM du site Stracel, en l'absence de reprise de l'activité du site en application de l'article L 1224-1 du code du travail. […] L'appelant se prévaut en quatrième lieu du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation : aucun des salariés n'a bénéficié des entretiens de seconde partie de carrière (L 6321-1 du code du travail).
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[…] 13.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail […]
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 mars 2021, n° 19/00427
[…] Enfin, elle fait valoir que le manquement de l'employeur à l'obligation de formation des salariés à laquelle il est soumis en vertu des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail l'a privée de la possibilité d'être reclassée plus facilement dans d'autres postes, générant pour elle un stress par peur de l'échec et d'un manque de confiance en elle, justifiant l'indemnisation du préjudice moral afférent qu'elle sollicite.
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[…] [1] Article L4121-1 du Code du travail. [2] Article R.4624-31 du Code du travail. [3] Article L6321-1 du Code du travail. [4] Article L5213-3 du Code du travail. [5] Article R.4324-18 du Code du travail.
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