Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
Dans ce cas, les heures correspondant à ce dépassement sont soumises aux règles suivantes :
1° Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le volume d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;
2° Elles ne donnent lieu ni à contrepartie obligatoire en repos ni à majoration pour heures supplémentaires, dans la limite de cinquante heures par an et par salarié.
[…] Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; […] Que M. Y… demande de voir condamner la société Rhône Danube à lui verser les sommes de 3 608,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 360,80 euros au titre des congés y afférents, de 54 120 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de 1 804 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation prévue par l'article L.6321-4 du code du travail et enfin sollicite la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens ;
[…] travail effectif 7 Article 11 : La durée du travail 9 Article […] La définition et les conditions de désignation des personnes de confiance sont précisées par l'article L . 1111-6 du code de la santé publique. […] L 6321 -4 du Code du Travail . - Congés légaux : Les droits affectés au CET peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants : - Congé parental d'éducation prévu par les articles L […]
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