Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 23
Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur réalisation.
L'accès à une formation au français pour les salariés allophones 15/01/2026 • Article • FNTP La loi dite « Immigration » du 26 janvier 2024 prévoit la possibilité pour l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, de proposer, aux salariés allophones, des formations visant à atteindre un certain niveau de connaissance de la langue française (C. trav., art. L. 6321-1). […] L. 6321-3). […] le ministère du travail a annoncé dans un communiqué de presse que pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, les employeurs pourront uniquement prétendre à l'aide unique à l'apprentissage (celle prévue par le code du travail). […]
Lire la suite…L. 6321-1). Pour les salariés allophones signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre ce niveau, ces actions de formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur réalisation (C. trav., art. L. 6321-3).
Lire la suite…[…] désigné à cette fonction en date du 21/ 03 /2019 par jugement du Tribunal de COMMERCE de TOULOUSE […] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, […] Il appartenait à la société Jidelec de s'acquitter du coût de cette formation conformément à l'article L. 6321-3 du code du travail qui disposait dans sa rédaction applicable à l'espèce que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer […]
[…] * congés payés retenus à tort sur le salaire dû pour formation : 3 603,40 € […] L'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Compte tenu qu'en application de l'article L 6321-3 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif qui doit donner lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération, […]
[…] Attendu que l'article L6321-1 du Code du travail dispose: […] Attendu qu'en l'espèce, Monsieur X Y reproche à son employeur de ne pas lui avoir fait suivre une formation qualifiante du type de la formation AFPA d'agent de propreté et d'hygiène cette dernière visant la validation d'un titre professionnel de niveau 3 (CAP/BEP); Attendu qu'en l'espèce le troisième alinéa de l'article L6321-3 du Code du travail dit que «l'employeur peut proposer des actions de formation qui participent au développement des compétences », et que ce verbe «pouvoir » ne signifie pas «devoir » et donc n'impose pas d'obligation de faire ; […] L
L'accès à une formation au français pour les salariés allophones 15/01/2026 • Article • FNTP La loi dite « Immigration » du 26 janvier 2024 prévoit la possibilité pour l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, de proposer, aux salariés allophones, des formations visant à atteindre un certain niveau de connaissance de la langue française (C. trav., art. L. 6321-1). […] L. 6321-3). […] le ministère du travail a annoncé dans un communiqué de presse que pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, les employeurs pourront uniquement prétendre à l'aide unique à l'apprentissage (celle prévue par le code du travail). […]
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