Article L6321-12 du Code du travail

Article L6321-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, tout plan de formation contient un programme d'actions, notamment avec le service public de l'éducation, portant notamment sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation dispensée au personnel de l'entreprise par les établissements d'enseignement et un programme de collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)

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Décisions • 9

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1. Tribunal administratif de Guyane, 21 mai 2014, n° 1201097Rejet

[…] — conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, elle a procédé à des recherches de possibilité de reclassement au sein de l'ensemble des entreprises du groupe, auquel la société ‘'Messageries Guyanaises de Presse'' (MGP) appartient, à des filiales situées en outre-mer et aussi à une société située en métropole ; […] — l'obligation de reclassement est automatique et prioritaire ; les offres de reclassement doivent être précises, concrètes et personnalisées ; elles doivent également être sérieuses ; conformément à l'article L. 6321-12 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'adapter ses salariés en vue d'un reclassement ;

2. Tribunal administratif de Guyane, 21 mai 2014, n° 1201101Rejet

[…] — conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, elle a procédé à des recherches de possibilité de reclassement au sein de l'ensemble des entreprises du groupe, auquel la société ‘'Messageries Guyanaises de Presse'' appartient, à des filiales situées en outre-mer et aussi à une société située en métropole ; […] — l'obligation de reclassement est automatique et prioritaire ; les offres de reclassement doivent être précises, concrètes et personnalisées ; elles doivent également être sérieuses ; conformément à l'article L. 6321-12 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'adapter ses salariés en vue d'un reclassement ;

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 2 février 2024, n° 20/12615Infirmation partielle

[…] — déclaré la présente décision opposable au centre de gestion et d'études AGS de [Localité 9] (CGEA) et dit que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du même code, […] M. [O] fait valoir qu'en 18 années de présence dans l'entreprise, il n'a jamais fait l'objet d'une formation alors qu'au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, la jurisprudence de la cour de cassation instaure une obligation de formation à la charge de l'employeur. […] En application de l'article L.6321-12 du code du travail, […]

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Documents parlementaires • 135

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-12 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-12 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AS416, 24 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-12 Code du travail

L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative. Lire la suite…

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