Article L6323-1 du Code du travail

[…] A droit constant avec l'article L. 930-1 du code du travail applicable depuis l'origine du contrat de travail devenu L. 6323-1, l'employeur supporte l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution de celui-ci et de progresser dans des qualifications supérieures, et il est constant que pendant les 25 ans de carrière dans l'entreprise, M. X n'a bénéficié d'aucune formation ce qui a eu pour effet d'accroître sa déqualification dans la recherche d'un nouvel emploi après son départ de l'entreprise, de sorte que le préjudice qui en est résulté sera réparé par 1'allocation d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.

[…] Qu'elle a été reconnue travailleur handicapé le 12 février 2010 pour la période du 01/12/09 au 30/11/14 ; […] Considérant, sur l'indemnité au titre du DIF, que l'article L. 6323-1 du code du travail alors en vigueur prévoyait que 'tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures' ; que l'article L. 6323- 5 du même code dispose que 'les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures' ;