Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
Article L6351-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3.
Commentaires • 24
Dans une telle situation, l'opération est soumise à la TVA française (article 259, lº du CGI), […] Selon l'article 202 A précité, la délivrance de l'attestation suppose soit que l'entreprise bénéficie de l'un des agréments des articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du code du travail ou soit qu'elle souscrive la déclaration d'activité de l'article L. 6351-1 du même code et obtenu un numéro de déclaration d'activité (NDA). […] Observations Dans la mesure où l'impossibilité de renseigner un numéro SIREN sur le formulaire 3511 ne saurait justifier un refus de délivrance de l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, il devrait, […]
Lire la suite…[…] » 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, que si les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), […] dès lors qu'ils remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions d'ouverture des droits. 2) a) Il résulte des articles L. 6313-1, L. 6313-2 et L. 6313-3 du code du travail, du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation et des articles L. 6351-1, L. 6353-1, […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] — qu'il n'est pas contesté qu'elle exerce une activité de formation professionnelle entrant dans les prévisions de l'article L. 6351-1 du code du travail, qu'elle a bien souscrit la déclaration d'activité auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et qu'elle est, en outre, bien enregistrée auprès de cette administration comme un organisme de formation ; qu'elle est soumise à ce titre aux obligations annuelles imposées par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et aux contrôles diligentés par ce service ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4. (Professions libérales et activités diverses) : () 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () de la formation professionnelle continue, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi () dont le demandeur relève () / II. – Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du même code peuvent obtenir l'attestation. / En outre, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 23 janvier 2023, n° 2020336
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, […] 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. « Aux termes de l'article L. 6351-1 du même code : » Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, […]
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Conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail, tout prestataire d'actions concourant au développement des compétences (actions de formation, validation des acquis de l'expérience, bilans de compétences, […]
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