Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi :
1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ;
2° Soit de confirmer un projet professionnel ;
3° Soit d'initier une démarche de recrutement.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges vérifient que la « mise en situation en milieu professionnel » d'une personne détenue s'inscrit bien dans l'un des cadres prévus par L412-22: placement à l'extérieur, permission de sortir ou travail à l'extérieur, et qu'elle respecte les conditions du code du travail (L.5135-1 à L.5135-8). Ils exigent un projet d'insertion crédible, l'avis du SPIP, une structure d'accueil identifiée et une convention encadrant la sécurité et l'évaluation. Les refus doivent être spécialement motivés au regard des risques et des objectifs de …
Lire la suite…Un dispositif de reconversion professionnelle à l'initiative de l'entreprise, intitulé « période de reconversion » entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Le dispositif, né de la fusion des dispositifs « transco » et « Pro-A », est ouvert à tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise. La période de reconversion permet d'obtenir une certification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), un CQP (certificat de qualification professionnelle), ainsi qu'un ou plusieurs blocs de compétences. Il permet …
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La frontière entre les différentes formes de collaboration professionnelle s'avère parfois ténue, notamment lorsqu'il s'agit de distinguer une convention de tutorat d'un contrat de travail. Les juridictions françaises se penchent régulièrement sur des situations où ce qui était initialement présenté comme une relation de tutorat masque en réalité une relation salariale. Cette problématique soulève des questions fondamentales tant pour les organisations que pour les individus concernés. La requalification d'une convention de tutorat en contrat de travail entraîne des conséquences …
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