- Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
- Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
Article L6331-37 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L951-10-1 II, Code du travail - art. L951-10-1 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V)
| Est codifié par : | Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V) |
NOTA
Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.
[…] en revanche en l'absence de contrat de travail, il n'est pas considéré comme salarié au sens du code du travail. Ainsi un président de SAS n'est pas éligible au bénéfice des congés payés tel que défini aux articles L3141-1 et suite du code du travail. Dès lors, […] l'article L6331-35 du code du travail prévoit le versement d'une cotisation au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du BTP (dite CCCA BTP). Or l'article L6331-37 précise que l'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle, cette dernière incluant les rémunérations des mandataires sociaux, […]
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