Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V)
Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3. France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction en application du III de l'article L. 6331-38.
[…] la société Zedda Bâtiment ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 6331-35 du code du travail, […] garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier du même code », […] dont le montant est déductible des obligations générales en application de l'article L. 6331-41 du code du travail. […] alors en vigueur : « Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-9 du code du travail ».
(Article L.6241-1 du code du travail) La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à : L'impôt sur les sociétés, […] de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire. didi Seuls les établissements éligibles (article L. 6241-5 du code du travail) et figurant sur les listes préfectorales (R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail) ou la liste nationale (Arrêté du 20 mai 2025) […] (article L.6331-36 du code du travail) Son taux est de 0, […] quel que soit leur effectif. (article L.6331-38 du code du travail) Elle est déductible de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance pour les entreprises de 11 salariés et plus. (article L.6331-41 du code du travail)
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