Article L6331-49 du Code du travail

Article L6331-50

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)

Sont dispensées du versement des contributions prévues à l'article L. 6331-48, les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25

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NOTA

Conformément à l'article 25 VI A de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

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