Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs / Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées

Article L6331-48-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/2014

Version01/01/2018

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)

Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)

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1. [Brèves] Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : nouveautés en droit du travailAccès limité

Lexbase · 12 juillet 2014

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement II-3513, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 32 octies, renuméroté article 121, modifie l'article L6331-48-1 Code du travail

Le présent amendement corrige certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage et ajoute des dispositions de précision ou transitoires dans le cadre du transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 32 octies, renuméroté article 121, modifie l'article L6331-48-1 Code du travail

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 32 octies, renuméroté article 121, modifie l'article L6331-48-1 Code du travail

La commission adopte l'article 32 septies non modifié. Article 32 octies : Mise en œuvre de la réforme du recouvrement des taxes sur la formation professionnelle en application de la loi du 5 septembre 2019 sur la liberté de choisir son avenir professionnel La commission adopte l'article 32 octies non modifié. Article 32 nonies : Création d'une majoration de la cotisation annuelle des collectivités territoriales au CNFPT pour le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale La commission adopte l'article 32 nonies non modifié. Lire la suite…

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