Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 6
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général de la sécurité sociale.
Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). Voici ce texte : joe_20180906_0205_0008 V. […] °, 2°, […] 18° L'intitulé de la sous-section […] -A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 351-5-1, à la première phrase de l'article L. 4163-17, au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ». […]
Lire la suite…-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 133-9-4, à la première phrase de l'article L. 137-4, à l'article L. 752-10, au cinquième alinéa de l'article L. 821-5 et à l'article L. 835-4, […] les mots : « technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 » ; 18° L'intitulé […] -A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 351-5-1, à la première phrase de l'article L. 4163-17, au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ». […]
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-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 133-9-4, à la première phrase de l'article L. 137-4, à l'article L. 752-10, au cinquième alinéa de l'article L. 821-5 et à l'article L. 835-4, […] les mots : « technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 » ; 18° L'intitulé […] -A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 351-5-1, à la première phrase de l'article L. 4163-17, au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ». […]
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