Article L6331-62 du Code du travail
Article L6331-61
Article L6331-65

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 6

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Commentaires3

1Réforme des contentieux sociaux depuis le 1er janvier dernier : petits rappels juridiques
blog.landot-avocats.net · 17 mai 2019

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 133-9-4, à la première phrase de l'article L. 137-4, à l'article L. 752-10, au cinquième alinéa de l'article L. 821-5 et à l'article L. 835-4, […] les mots : « technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 » ; 18° L'intitulé […] -A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 351-5-1, à la première phrase de l'article L. 4163-17, au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ». […]

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2Réforme des contentieux sociaux depuis le 1er janvier dernier : petits rappels juridiques (et mise à jour au 29 avril 2019)
Blog sanitaire et social Landot & associés · 29 avril 2019

Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). Voici ce texte : joe_20180906_0205_0008 V. […] °, 2°, […] 18° L'intitulé de la sous-section […] -A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 351-5-1, à la première phrase de l'article L. 4163-17, au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ». […]

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3Réforme des contentieux sociaux depuis le 1er janvier dernier : petits rappels juridiques (et mise à jour au 29 avril 2019)
blog.landot-avocats.net · 29 avril 2019

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 133-9-4, à la première phrase de l'article L. 137-4, à l'article L. 752-10, au cinquième alinéa de l'article L. 821-5 et à l'article L. 835-4, […] les mots : « technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 » ; 18° L'intitulé […] -A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 351-5-1, à la première phrase de l'article L. 4163-17, au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ». […]

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Documents parlementaires11

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Sur l'article 53 bis aa, renuméroté article 96, modifie l'article L6331-62 Code du travail
Le présent amendement a pour but d'achever la réforme des juridictions sociales par l'introduction de mesures de simplification qui contribuent à l'amélioration de l'organisation judiciaire. Il vise ainsi à l'adoption des mesures indispensables à la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales et à un traitement simplifié du contentieux de la sécurité sociale. Le I de l'amendement clarifie la rédaction des articles L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 … Lire la suite…

Sur l'article 53 bis aa, renuméroté article 96, modifie l'article L6331-62 Code du travail
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…
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