Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 4
Pour le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il est créé :
1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à l'article L. 382-3 du même code. Le taux de cette contribution est de 0,35 % ;
2° Une contribution annuelle des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 du même code, assise sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article. Le taux de cette contribution est de 0,1 %.
Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas exclusives de financements par les sociétés d'auteurs.
Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l'article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement. « Art. L. 6323-14. […] A défaut de reversement dans ce délai, l'article L. 6331-28 s'applique. » ; 8° L'article L. 6331-17 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 6331-15 » ; b) Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l'article L. 6331-14 » et les mots : « ou de vingt salariés, selon le cas, » sont supprimés ; 9° L'article L. 6331-28 est ainsi rédigé : « Art. […] s'applique à ce versement et au complément d'obligation. » ; 11° L'article L. 6331-31 est abrogé ; 12° L'article L. 6331-32 est ainsi rédigé : « Art. […] sont remplacées par les références : « L. 6331-15, L. 6331-17 ».
Lire la suite…Article R382-17 NOTA : Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, […] Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 la contribution instituée à l'article L. 382-4. […] Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, […] L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article L. 382-5 et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, […]
Lire la suite…L'article L. 6331-68 du code du travail a confié à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des artistes salariés au sein de laquelle sont gérées les contributions au financement de la formation continue des artistes auteurs.,,,L'article R. 6331-64 du code du travail, pris pour l'application de ces dispositions, se borne, […] Considérant que l'article 89 de la loi du 28 décembre 2011 a introduit dans le code du travail les articles L. 6331-65 à L. 6331-68, […] par les organismes, mentionnés aux articles L. 382-4 et L. 382-5 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Les contributions mentionnées à l'article L. 382-4 du présent code et à l'article L. 6331-65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
[…] T R I B U N A L […] Par ailleurs, il convient de relever que la contribution prévue à l'article L. 6331-65, 2° du code du travail pour le financement de la formation professionnelle continue est applicable depuis le 1 er juillet 2012. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la SACD a inclus cette contribution dans les factures concernant la pièce “A B, Levez-vous” pour la période de représentation du 18 septembre 2013 au 5 janvier 2014.