Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l'article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, peut prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-14, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues au même article L. 6332-14.
[…] de l'article L . 2331-1 du code du travail dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et moins de 300 salariés. […] Un suivi annuel de cet engagement sera mis en oeuvre. (3) (1) Cette disposition doit conduire à ce que les salariés atteignant leur 50e anniversaire au cours de la période 2010-2012 bénéficient effectivement des dispositions suivantes. (2) Par « entreprises concernées de la branche », sont visées par le présent accord celles déterminées à l'article 1er de l'accord « entreprises visées ». (3) Partie étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6332-15 et D. 6332 -90 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2, à savoir notamment le remplacement d'un salarié en cas d'absence, […] L'avenant n 10 du 15 décembre 2009 relatif à la prime au tuteur accrédité précise : […] Le permis de former se substitue à toute autre formation de tuteur, telle que mentionnée à l'article L. 6332-15 du code du travail ».
[…] malgré ses relances, transmis les attestations de présence permettant de confirmer la participation du tuteur « à la formation tuteur», qu'ainsi, en application des dispositions de l'article R.632-25 du Code du travail, selon lequel « Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires », elle ne peut procéder à ce règlement en application de l'article L6332-15 du Code de travail.
[…] une participation aux frais de formation d'un montant de 2 002 euros + des frais d'inscription de 80 euros et des frais d'Université de 180 à 186 euros ; que selon les articles L. 6332-14 et D. 6332-89 du code du travail et la circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, […] le salarié reçoit une rémunération mensuelle minimale en sorte que toute retenue viendrait à enfreindre l'article L. 3231-2 du code du travail ; que les actions d'évaluations, d'accompagnement et les enseignements généraux et technologiques sont financés par les OPCA au titre des contrats de professionnalisation (article L. 6332-15 du code du travail) ; […]
[…] d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] – les coûts de formation engagés pour les périodes de professionnalisation (art. L. 6324-1 du code du travail) ; – les contrats de professionnalisation (art. L. 6325-1 du code du travail) ; – les coûts pédagogiques et les frais annexes de la préparation opérationnelle à l'emploi (art. […] L. 6332-15 du code du travail) : – les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues dans le cadre des contrats de professionnalisation, […]
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