Article L6341-8 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 240 (V)

4 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. Handicapés - Formation Professionnelle

M. Jean-Louis Gagnaire · Questions parlementaires · 6 novembre 2012

Ces nouvelles dispositions mettent à mal l'accès à la rééducation professionnelle des travailleurs déclarés inaptes par la médecine du travail alors même que cet accès est un droit entériné par les articles L 5213-3 et suivants du Code du travail qui disposent : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […] un prélèvement de 300M€ a été effectué sur la trésorerie du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour notamment financer le régime de rémunération des stagiaires défini aux articles L.6341-1 à L.6341-8 du code du travail à hauteur de 200M€. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] vaut décision de rejet. Article D352-17 Les agriculteurs, […] qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article L. 6341 -8 du code du travail . […] Lorsque le stage prévu ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 6341 -4 du même code, il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 6341 -2 à R. 6341 […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 240, abroge l'article L6341-8 Code du travail

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (2 Moctets) Synthèse du rapport (230 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « PLAN DE RELANCE » PORTE DES CRÉDITS TRÈS HÉTÉROGÈNES I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE » POUR UN PEU PLUS D'UN TIERS DU PLAN DE RELANCE DE 100 MILLIARDS D'EUROS A. LA NOUVELLE MISSION COMPREND TROIS GRANDS PROGRAMMES REPRÉSENTANT 36,4 MILLIARDS D'EUROS EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET 22,0 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 240, abroge l'article L6341-8 Code du travail

- l'article 56 : mise en oeuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences ; - l'article 56 bis : revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle ; - l'article 56 ter : adaptation de la prime de rénovation énergétique ; - l'article 56 quater : dérogation au seuil de cofinancement par les collectivités territoriales pour les opérations d'investissement en matière de rénovation énergétique ; - l'article 56 septies : gestion de plusieurs dispositifs du plan de relance par Bpifrance Financement SA et Bpifrance Participations SA ; - l'article 56 … Lire la suite…

3. Séance publique, 28 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 240, abroge l'article L6341-8 Code du travail

I. – Le chapitre I er du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6341-2 est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, la référence : « L. 6341-8 » est remplacée par la référence : « L. 6341-7 » ; b) Au 3°, le mot : « demandeurs » est remplacé par les mots : « personnes en recherche » ; 2° L'article L. 6341-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6341-7. – Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés perçoivent une rémunération dont le … Lire la suite…

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