Article 240 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 240 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 239Article 241

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6341-2, Art. L6341-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6341-8

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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1. Base de données juridiques

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Article L6341-1 NOTA : L'Etat, les régions, les employeurs et les opérateurs de compétences concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68. Article L6341-2 NOTA : Conformément au II de l'article 240 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L6341-7 NOTA : Conformément au II de l'article 240 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 240

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (2 Moctets) Synthèse du rapport (230 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « PLAN DE RELANCE » PORTE DES CRÉDITS TRÈS HÉTÉROGÈNES I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE » POUR UN PEU PLUS D'UN TIERS DU PLAN DE RELANCE DE 100 MILLIARDS D'EUROS A. LA NOUVELLE MISSION COMPREND TROIS GRANDS PROGRAMMES REPRÉSENTANT 36,4 MILLIARDS D'EUROS EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET 22,0 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 240

- l'article 56 : mise en oeuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences ; - l'article 56 bis : revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle ; - l'article 56 ter : adaptation de la prime de rénovation énergétique ; - l'article 56 quater : dérogation au seuil de cofinancement par les collectivités territoriales pour les opérations d'investissement en matière de rénovation énergétique ; - l'article 56 septies : gestion de plusieurs dispositifs du plan de relance par Bpifrance Financement SA et Bpifrance Participations SA ; - l'article 56 … Lire la suite…

3. Séance publique, 28 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 240

I. – Le chapitre I er du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6341-2 est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, la référence : « L. 6341-8 » est remplacée par la référence : « L. 6341-7 » ; b) Au 3°, le mot : « demandeurs » est remplacé par les mots : « personnes en recherche » ; 2° L'article L. 6341-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6341-7. – Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés perçoivent une rémunération dont le … Lire la suite…

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