[…] [Adresse 2] […] La CARSAT Nord-Picardie quant à elle, relève que des informations fournies par la DIRECCTE l'ont conduite à appliquer les dispositions de l'article L 6342-2 du code du travail qui dispose qu'il est appliqué, dans le cadre des formations financées par l'état, un tarif forfaitaire pour s'acquitter des cotisations sociales. […] Cependant, les dispositions de l'article L6342-3 du code de travail précisent que lorsque les stagiaires sont rémunérés par l'Etat pendant la durée du stage ou lorsqu'ils ne bénéficient d'aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l'état. […]

[…] [Adresse 2] […] Vu les articles L. 6311-1 et suivants du code du travail dont il résulte que la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs ; Vu les articles L. 6342-1 et L. 6342-2 du même code, dans leur version applicable depuis le 1er mai 2008, qui limitent la prise en charge des contributions sociales par l'Etat à proportion de la rémunération versée par lui au stagiaire ;