Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
La formation continue prévue par la loi Hoguet (article 3-1) vise le perfectionnement et la mise à jour des connaissances des titulaires de la carte professionnelle dont l'activité relève de l'article 1 de cette loi, des directeurs des établissements, des succursales ou des bureaux. […] Le format est donc de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives. […] Les organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 625-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; / 2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 du présent code ; […] 8. […]