Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49
[…] rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement : 7 898 euros […] L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. […] Mme [F] [U] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de formations au sein de la société et que les formations suivies ne lui ont pas été délivrées par des organismes de formation mais par ' la BNP, Binckbank, campus numérique… qui ne sont pas déclarés en tant que ' organismes de formation' dans la liste publique (L6351-7-1 du code du travail)'.
[…] 5, 6, 7 et 8 du marché public pour des actions de formation professionnelle continue relatives au programme de formations « Tertiaire et services 2016 » engagée par la région Réunion et, d'autre part, […] le juge des référés de ce tribunal a annulé, sur le fondement des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative, la procédure de passation du marché en ce qui concerne les lots n°s 4, 5, […] qu'il résulte par ailleurs de l'instruction qu'en estimant, au vu notamment des informations de la liste publique des organismes de formation prévue par l'article L. 6351-7-1 du code du travail et de l'annexe relative à l'équipe pédagogique affectée à l'action produite par l'entreprise BFAOI, […]
[…] 1. […] sur le fondement des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, […] par une décision du 7 novembre 2020 puis par une décision du 2 avril 2021 prise sur le recours administratif préalable obligatoire de la société citée précédemment, […] Aux termes de l'article L. 6351-4 du même code : » L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, […] Aux termes de l'article L. 6351-7-1 du code du travail : « La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, […]
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, […] toutefois, aucune disposition des documents de la consultation n'imposait que les formateurs soient nécessairement des salariés de la société candidate ; qu'en outre, les informations de la liste publique des organismes de formation prévue par l'article L. 6351-7-1 du code du travail, soumise au juge des référés, […]
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