Article L6351-7-1 du Code du travail

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Version26/11/2009

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49

La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Une offre suspectée d’être anormalement basse doit être rejetée en l’absence de justification !
www.sebastien-palmier-avocat.com · 12 avril 2017

[…] Olivier Henrard, rapporteur public. […] ;légation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. […] #233;rer l'exécution du marché et d'une équipe pédagogique faisant intervenir trois formateurs minimum ; que, toutefois, aucune disposition des documents de la consultation n'imposait que les formateurs soient nécessairement des salariés de la société candidate ; qu'en outre, les informations de la liste publique des organismes de formation prévue par l'article L. 6351-7-1 du code du travail, soumise au juge des référés, établissaient que l'entreprise BFAOI disposait d'un effectif de 3 personnes ; que, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 5ème chambre, 30 mars 2017, 406224, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion que, selon les stipulations de l'article XIII du cahier des clauses techniques particulières du marché en cause, les soumissionnaires doivent disposer d'une équipe administrative chargée de gérer l'exécution du marché et d'une équipe pédagogique faisant intervenir trois formateurs minimum ; que, toutefois, […] qu'en outre, les informations de la liste publique des organismes de formation prévue par l'article L. 6351-7-1 du code du travail, soumise au juge des référés, établissaient que l'entreprise BFAOI disposait d'un effectif de 3 personnes ; que, […]

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