Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49
La réglementation des métiers de la formation et du conseil En référence à l'article L6352-1 du Code du travail, le métier de consultant formateur indépendant est une profession libérale non réglementée, c'est-à-dire qu'aucun diplôme n'est obligatoire pour obtenir le titre de consultant ou de formateur. […] Les étapes pour devenir consultant formateur Devenir consultant formateur indépendant ou monter un cabinet de conseil consiste à créer une entreprise en suivant les étapes habituelles du business plan . […] Christelle à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. […]
Lire la suite…[…] à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail. La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire. […] La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, […]
Lire la suite…[…] — annuler le jugement entrepris, — et statuant à nouveau, Vu les articles L. 6311-1, L. 6312-1, L. 6313-1 à L. 6313-15 et L. 6352-1 du code du travail, ensemble la convention bilatérale de formation professionnelle n° 232797 du 2 septembre 2016, 1. — constater, et s'il échet dire et juger, que l'action de formation délivrée par l'AFTRAL à M. Z Y ne relève ni de l'activité de la société X Y, ni, par voie de conséquence, du champ de son obligation légale de formation,
[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : « I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. / Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : / 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6352-1 du code du travail dans sa rédaction ne vigueur à la date de la décision en litige : « La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle. ». […]
Dans la mise en œuvre de formations, les GRETA sont soumis aux règles relatives aux organismes de formations prévues par le code du travail. Il appartient au GRETA de justifier des titres et qualités des personnels intervenant dans les formations qu'il réalise et de la relation entre les titres et qualités de ces personnels et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle (Article L. 6352-1 du code du travail). […]
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