Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 71
Lorsqu'il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, l'organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés. Ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur mentionné à l'article L. 6352-3.
[…] Débats en audience publique le : 04 Mai 2009 […] Vu l'article L6352-4 du code du travail,
[…] Il……………………………………………………………………………………………………… fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et notamment que la référence à l'article L. 6352-4 du code du travail est une erreur de plume ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, […] Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-4 : « La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […]
Règlement Intérieur Article 1 – Objet et champ d'application Conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail, le présent règlement a pour objet de déterminer les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline aux stagiaires de l'organisme de formation, dénommé ci-après. […]
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