Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.
[…] Débats en audience publique le : 04 Mai 2009 […] Vu l'article L6352-4 du code du travail,
[…] Il……………………………………………………………………………………………………… fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et notamment que la référence à l'article L. 6352-4 du code du travail est une erreur de plume ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, […] Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-4 : « La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […]
Règlement Intérieur Article 1 – Objet et champ d'application Conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail, le présent règlement a pour objet de déterminer les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline aux stagiaires de l'organisme de formation, dénommé ci-après. […]
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