Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.
Le règlement intérieur : fondement juridique et contenu obligatoire Le règlement intérieur d'un centre de formation constitue un document juridique fondamental dont l'existence est rendue obligatoire par l'article L.6352-3 du Code du travail. […] Cette obligation s'applique dès lors que l'organisme dispense des formations d'une durée supérieure à 500 heures. […] Concernant son contenu, le Code du travail définit précisément les éléments devant figurer dans ce document. L'article R.6352-1 mentionne trois catégories obligatoires : Les règles d'hygiène et de sécurité Les règles disciplinaires, […]
Lire la suite…Règlement Intérieur Article 1 – Objet et champ d'application Conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail, le présent règlement a pour objet de déterminer les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline aux stagiaires de l'organisme de formation, dénommé ci-après. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 6531-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] Aux termes de l'article L. 6352-1 du même code : « La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, […] Aux termes de l'article L. 6352-3 du même code : « Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires (…) ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.
[…] [Localité 3] […] Elle soutient que le règlement intérieur dont se prévaut la FLMNE est dépourvu de la moindre valeur contractuelle, n'ayant jamais été signé de sa main, et qu'en tout état de cause, ce document n'a pas vocation à fixer des modalités d'examen qui conditionneraient la délivrance de certificats ou de diplômes conformément aux dispositions de l'article L. 6352-3 du code du travail.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet d'inverser sa décision ; […] que la décision litigieuse ne viole pas la loi dès lors qu'elle ne repose pas sur la seule définition donnée de la formation professionnelle ; que la documentation qui lui a été communiquée ne comprend aucune information sur les pré-requis contrairement aux exigences de l'article L 6353-4 code du travail ; […] que le retrait est légal au regard des dispositions de l'article L 6351-4 du code du travail qui prévoient une telle décision lorsque les prestations ne correspondent pas aux actions de formation mentionnées à l'article L 6352-2 et L 6352-3 du code du travail ; […]
Attention ça va être passionnant … L'article L. 6352-3 du code du travail prévoit que tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. […] il conviendrait également de s'intéresser à l'obligation de mettre à disposition des stagiaires et/ou des apprentis le règlement intérieur de chaque prestataire sous-traitant avant l'inscription définitive en formation, conformément aux obligations d'information à l'égard des stagiaires et des apprentis prévues à l'article L. 6353-8 du code du travail. […] En fonction des décisions qui seront prises dans cette distribution des rôles, […]
Lire la suite…