Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 51
Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.
[…] La société Inventage (SAS), a relevé appel de ce jugement le 16 décembre 2013; par dernières écritures signifiées le 9 septembre 2015, la société Inventage, M e Y X ès qualités d'administrateur judiciaire, M e E C-D ès qualités de mandataire judiciaire, demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1110 du code civil, L. 8241-1, L. 6355-6, L. 6353, L. 6352-1 et L. 6355-22 du code du travail, de :
[…] - Pôle Emploi n'a pas vérifié l'existence d'une nomination d'un commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes de la société ASSOFAC alors qu'il s'agit d'une obligation légale prévue aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 du code du travail ; […] que, par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 février 2012, la société Assofac a été mise en redressement judiciaire ; […] que, par un jugement du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de ces associations et sociétés et les a condamnées à verser à Pôle Emploi une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que l'ASSOCIATION ARPEIJE, la SOCIETE ATAO, […]