Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive.
Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
Attention ça va être passionnant … L'article L. 6352-3 du code du travail prévoit que tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. […] il conviendrait également de s'intéresser à l'obligation de mettre à disposition des stagiaires et/ou des apprentis le règlement intérieur de chaque prestataire sous-traitant avant l'inscription définitive en formation, conformément aux obligations d'information à l'égard des stagiaires et des apprentis prévues à l'article L. 6353-8 du code du travail. […] En fonction des décisions qui seront prises dans cette distribution des rôles, […]
Lire la suite…Soyons clairs, il s'agit de l'article L.6353-8 du code du travail, qui doit recevoir application « avant l'inscription définitive » du stagiaire ou de l'apprenti. […] Le non-respect de cet article L.6353-8 du code du travail peut être directement sanctionné par l'annulation de la déclaration d'activité de l'OF ou du CFA en cas de contrôle DREETS/DRIEETS. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R. 6353-1, alors en vigueur : « Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent : / 1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; / 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. » Aux termes de l'article D. 6353-4 du même code, alors en vigueur : « l'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. […] L. 6352-3, L. 6353-1et L. 6353-8 du code du travail.
[…] — que la société ne justifie pas avoir informé les stagiaires, conformément aux dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail ; […] en se fondant sur le fait que les conventions de formation professionnelle signées par la société, qui mentionnent toutes le même objectif d' « adaptation au poste de travail », sans indication sur le lien entre la formation et les postes de travail occupés par les stagiaires, ne comportaient pas les mentions prescrites par les dispositions de l'article L. 920-1, devenu L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail, et, notamment, ne permettaient pas de qualifier la nature de l'action conduite, […]
[…] Vu les articles L 6353-2, L. 6353-4 et R. 6353-2, ensemble la convention bilatérale de formation professionnelle n° 232797 du 2 septembre 2016, […] Vu les dispositions des articles L. 6321-1, L. 6311-1, L. 6312-1, L. 6313-1 à L. 6313-15, L. 6353-1, L. 6353-2 à L. 6353-8 et R. 6353-1, R. 6353-2 et R. 6353-4 du code du travail et la jurisprudence y afférente,
[…] qu'il exerce par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail). Surtout, […] et à son issue, vous ne pouvez réclamer plus de 30 % du prix convenu, le solde devant être échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail). […] Article R. 6351-1 du Code du travail : dépôt de la déclaration dans les trois mois suivant la première convention ou le premier contrat. Article L. 6355-1 du Code du travail : amende de 4 500 euros en cas de défaut de déclaration d'activité. Article L. 6316-1 du Code du travail : certification qualité (Qualiopi) obligatoire pour les prestataires financés par les fonds publics ou mutualisés, […]
Lire la suite…