Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 6. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 6362-5 du code du travail précité : « A défaut de remplir [l]es conditions (des 1° et 2°), les organismes (mentionnés à l'article L. 6361-6) font, pour les dépenses considérées, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail, […] des actions de formation ou des dépenses de l'organisme (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-5 de ce code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. / A défaut, […] les organismes [mentionnés à l'article L. 6361-6) font, pour les dépenses considérées, […]
[…] mentionné à l'article L6332-7 du code du travail ( article R6332-54 du code du travail ). 3. […] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L6361 -1 à L6361 -3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L6331-31 et L6362-8 à L . 6362-12 ( article […]
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