Article L6362-1 du Code du travail
Article L6361-6
Article L6362-1-1
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025

Commentaires5

1Obligations de l’employeur en formation professionnelle : comment faire ? Guide complet 2026
dairia-avocats.com · 28 mars 2026

La formation professionnelle représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Au-delà d'être un levier de performance, elle constitue une obligation légale strictement encadrée par le Code du travail. En tant qu'employeur, vous devez respecter des règles précises en matière de formation de vos salariés, sous peine de sanctions. Ce guide détaillé vous présente l'ensemble de vos obligations et vous aide à vous conformer à la réglementation en vigueur. Le cadre légal des obligations de formation L'obligation de formation de l'employeur trouve son fondement dans plusieurs articles …

 Lire la suite…

2Formation Professionnelle - Formation Continue
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 11 février 2014

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et …

 Lire la suite…

3Base de données juridiques
weka.fr

Article L115 Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé. Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions47

1Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2015, n° 1426485Rejet

2Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2013, n° 1201459Annulation

3Tribunal administratif de Besançon, 31 mai 2016, n° 1400049Rejet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires119

0
Sur l'article 21, renuméroté article 42, modifie l'article L6362-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 42, modifie l'article L6362-1 Code du travail
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L6362-1 Code du travail
Dans la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail sur le service de l'emploi de 1948 (ratifiée par la France en 1952) et en application de l'article 6, le service de l'emploi doit notamment « aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises » et « prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables ». Dans la convention n° 122 de l'Organisation … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion