Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 24
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et …
Lire la suite…Article L115 Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé. Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code …
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La formation professionnelle représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Au-delà d'être un levier de performance, elle constitue une obligation légale strictement encadrée par le Code du travail. En tant qu'employeur, vous devez respecter des règles précises en matière de formation de vos salariés, sous peine de sanctions. Ce guide détaillé vous présente l'ensemble de vos obligations et vous aide à vous conformer à la réglementation en vigueur. Le cadre légal des obligations de formation L'obligation de formation de l'employeur trouve son fondement dans plusieurs articles …
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