Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L6362-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Commentaire • 1
Décisions • 37
- Contrôle·
- Entreprise·
- Justice administrative·
- Région·
- Formation professionnelle continue·
- Code du travail·
- Document·
- Action·
- Charte·
- Délai
- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Formation professionnelle continue·
- Région·
- Dépense·
- Stagiaire·
- Aquitaine·
- Code du travail·
- Action·
- Emploi
3. Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2015, n° 1426485
- Dépense·
- Contrôle·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Île-de-france·
- Formation professionnelle continue·
- Stagiaire·
- Trésor public·
- Trésor·
- Région
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et …
Lire la suite…