Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 24
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et …
Lire la suite…Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 16-1 Article 2 I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par : 1° Leur conjoint ; 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte …
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La formation professionnelle représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Au-delà d'être un levier de performance, elle constitue une obligation légale strictement encadrée par le Code du travail. En tant qu'employeur, vous devez respecter des règles précises en matière de formation de vos salariés, sous peine de sanctions. Ce guide détaillé vous présente l'ensemble de vos obligations et vous aide à vous conformer à la réglementation en vigueur. Le cadre légal des obligations de formation L'obligation de formation de l'employeur trouve son fondement dans plusieurs articles …
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