Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3°, […] Un arrêté du ministre en charge de la santé en précise le contenu. […] Article abrogé 13 Article abrogé 14 Article abrogé 15 Article abrogé 16 Article abrogé 17 Article 18 Tout agent public peut bénéficier d'une période de professionnalisation, d'une durée comprise entre trois et douze mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance. […] La signature par l'agent de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 6421-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] ¿ 15 000 € nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; […] ¿ 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Toutefois, comme les premiers juges l'ont exactement rappelé, aux termes de l'article L. 6421-1 du code du travail, « La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. », tandis que l'article L. 6421-2 énonce clairement que « Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. ».
[…] JUGEMENT DU JEUOI 22/01/2015 […] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L.. 6421-41 ; […] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;