[…] Aux termes de l'article R. 6412 -1 du code du travail : « Le parcours de validation des acquis de l'expérience, […] une évaluation par le jury mentionné à l'article L. 6412-3 . / L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, […] ainsi que le respect des conditions particulières fixées par ce référentiel. ». L'article R. 6412-3 du même code dispose que : « Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de validation […]

[…] 39. L'article 10 procède à une réforme de la validation des acquis de l'expérience. À cette fin, il abroge notamment les articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation organisant la délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur au titre de la validation des acquis de l'expérience et insère notamment au sein du code du travail un nouvel article L. 6412-3 relatif au jury en charge de cette validation.