Article L6412-3 du Code du travail
Article L6412-1-1Article L6421-1
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10

Commentaires • 2

1. VAE : précisions sur le jury de validation et le congéAccès limité
LegalNews · 4 décembre 2024

2. Composition et fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience et du congé accordé à ce titreAccès limité
Lexis Veille · 12 avril 2024
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Décisions • 3

[…] Aux termes de l'article R. 6412-1 du code du travail : « Le parcours de validation des acquis de l'expérience, […] une évaluation par le jury mentionné à l'article L. 6412-3. / L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, […] L'article R. 6412-3 du même code dispose que : « Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier que dépose l'intéressé () ». L'article R. 6412-4 de ce code dispose que : « Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, […] 3.

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[…] À cette fin, il abroge notamment les articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation organisant la délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur au titre de la validation des acquis de l'expérience et insère notamment au sein du code du travail un nouvel article L. 6412-3 relatif au jury en charge de cette validation.

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[…] Aux termes de l'article R. 6412-1 du code du travail : « Le parcours de validation des acquis de l'expérience, […] une évaluation par le jury mentionné à l'article L. 6412-3. / L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, […] Aux termes de l'article R. 6412-7 du code du travail : « Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L. 6421-3 et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée. / Le jury se prononce sur l'attribution de la certification professionnelle visée. […]

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Documents parlementaires • 65

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Sur l'article 4, renuméroté article 10, crée l'article L6412-3 Code du travail
Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 10, crée l'article L6412-3 Code du travail
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 8 Article n°1 : Suspension temporaire du cadre de gouvernance actuel de l'assurance chômage __ 9 Article n°2 : Bonus-malus: transmission de données aux employeurs pour le calcul du taux de séparation __________________________________________________________________ 22 … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 10, crée l'article L6412-3 Code du travail
Faire de la validation des acquis de l'expérience (VAE) un véritable outil de promotion ou de reconversion professionnelle pour les salariés nécessite de rendre la VAE plus attractive pour les candidats et donc d'en simplifier les procédures d'accès. Les démarches nécessaires pour accéder à la VAE paraissent en effet aujourd'hui insurmontables pour bon nombre de nos concitoyens. Cet amendement du groupe Les Républicains pose les jalons qui permettent de simplifier en profondeur l'étape de recevabilité, à l'instar de ce qu'a permis l'expérimentation REVA. Cette évolution rendra la VAE plus … Lire la suite…
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