Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Article L7122-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2
Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :
1° Remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 ;
2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 7122-17 détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.
Commentaires • 22
[…] « 2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente… » (article L7122-3 du Code du travail). […] Le récépissé de déclaration vaut licence sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles L.7122-3 et L.7122-7 du Code du travail, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l'entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants (Articles L.7122-7 et L.7122?8 du Code du travail). […] En cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux, le plafond de l'amende est doublé (Articles L.71211-16 à L.7122-18 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 60-02-03-02-02 […] Considérant, en quatrième lieu, que les requérants invoquent la carence de services préfectoraux à s'assurer du respect par le gérant du restaurant « A la marguerite » des dispositions de l'ordonnance susvisée du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui imposent la détention d'une licence d'entrepreneur des spectacles vivants ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7122-3 et suivants du code du travail, qui ont codifié les dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945, […]
Lire la suite…- Bruit·
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[…] 15 jours de la désignation du nouveau gérant prévue par l'article R 7122-5 du code du travail ou de l'autorisation expresse de l'administration exigée par l'article L 7122-3 du même code, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la violation des libertés fondamentales susmentionnées ni davantage invoquer une atteinte à sa situation personnelle et aux intérêts de la société dont il assure la gestion de fait, ladite société de production et son nouveau dirigeant exerçant leurs activités depuis plus de six mois de façon irrégulière ; que le requérant indique par ailleurs que la SARL SMARTFR production de spectacle a cessé toute activité depuis 23 août 2011, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/03737
[…] Vu l'appel interjeté le 24 juin 2020 par M. X Y, l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe du 3 juillet 2020 et l'assignation délivrée le 28 juillet 2020; Vu les dernières écritures signifiées avec la déclaration d'appel le 24 juin 2020 par lesquelles M. X Y demande à la cour de : Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Vu l'avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, Dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur les demandes formées par M. X Y à l'encontre de la société le Chalet des îles;
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[…] Constituent des spectacles de cirque les numéros équestres, numéros de clowns, présentations d'animaux dressés, numéros de jonglerie ou d'acrobaties, donnés dans des établissements fixes ou sous chapiteaux fermés abritant une ou plusieurs pistes, par des entrepreneurs immatriculés au registre du commerce en qualité de directeurs de cirque et titulaires de la licence prévue par l'article L. 7122-3 du code du travail. […] Spectacles susceptibles de bénéficier du taux particulier
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