Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2
Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :
1° Remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 ;
2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 7122-17 détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.
Définition Sont considérées comme classiques toutes les œuvres qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d'auteur définie à l'article L. 123-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). b. […] numéros de clowns, présentations d'animaux dressés, numéros de jonglerie ou d'acrobaties, donnés dans des établissements fixes ou sous chapiteaux fermés abritant une ou plusieurs pistes, par des entrepreneurs immatriculés au registre du commerce en qualité de directeurs de cirque et titulaires de la licence prévue par l'article L. 7122-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour assurer un complément de formation (article L.1242-3 2° et D.1242-3 du Code du Travail) ; […] ' une indemnité de licenciement (articles 44 de la convention collective nationale des journalistes et L.7122-3 du Code du Travail plus avantageux que les dispositions des articles R.1234-2 et R.1234-4 du Code du Travail) d'un montant de 2.408 + 1/12 x 16/12 = 3.478 €
[…] Quoiqu'il en soit si l'ESPACE ENCAN estime que Z PRODUCTION ne satisfait pas aux dispositions de l'article L7122-3 du Code du Travail imposant la détention d'une licence d'entreprise de spectacle, il lui appartient de dénoncer ces faits à la DRAC qui saisira les services du Procureur de la République afin d'engager les poursuites pénales qui s'imposent. […] Subsidiairement : Au terme de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil existe une obligation de contracter de bonne foi.
[…] Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, […] — l'article R.7122-13 du code du travail précise que : "Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L.7122-3 est fixé à six représentations."
L'article L. 7122-1 du code du travail désigne les entrepreneurs de spectacles vivants comme ceux qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. […] Le récépissé de déclaration valant licence L'article L. 7122-3 du code du travail énonce que toute personne établie sur le territoire national relevant d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 et de déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente. […]
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